Conditions Générales de Vente

Article 2 : Agrément

Diplômée Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire en 2013

Article 3 : 
Présentation de la prestation

Féline & cie propose les prestations suivantes : visites à domicile de l’animal, chats et NACS.
La prestation se compose d’une pré visite, des visites et de la restitution des clés en fin de période.

Article 4 :
La pré visite

Pour tout nouveau client, Féline & cie effectue une pré visite, gratuite, au domicile des propriétaires.
Elle permet :
- D’avoir un premier contact avec le client et ainsi remplir le contrat (envoyée par mail en amont)
- D’avoir un premier contact avec l’animal, de connaître ses besoins, ses habitudes, notifiés dans le contrat (envoyée par mail en amont)
- De répondre aux interrogations du client
- De remettre un jeu de clés en état de fonctionnement. Également transmettre, le cas échéant, le code d’accès à l’immeuble et toutes les informations nécessaires pour entrer au domicile.

Article 5 :
La visite

Les visites à domicile consistent en priorité à répondre aux besoins de l’animal et au respect de son bien-être.
Cela comprend :
- Le renouvellement de l’eau et de la nourriture
- Le nettoyage ou remplacement de la litière
- Les soins, selon indications du client
- Un temps de présence auprès de l’animal pour des jeux et / ou câlins
- La transmission de nouvelles via des photos et vidéos

Les visites se font au domicile du client et ont une durée de 20 à 30 minutes. (Cela est adapté en fonction de l’animal).

Article 6 : 
Tarifs

Féline & cie se réserve le droit de modifier ses CGV et tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les conditions et à facturer les prestations commandées telles qu’indiquées lors de l’enregistrement de la réservation.

Du fait du statut d’entrepreneur individuel et conformément à l’article 293B du code général des impôts, la TVA est non applicable.

Les tarifs sont présentés ainsi :
- 15€ pour un passage par jour
- 25€ pour deux passages par jour

Les frais kilométriques seront facturés ainsi :
- 0,20€/km

Article 7 :
Modalités de paiement

Le client devra approuver les CGV en le datant, signant et le revêtir de la mention “lu et approuvé”

Le client s’engage ainsi à respecter les termes des CGV et les coûts qui en résultent.
La prestation sera réglée en totalité avant le début de celle-ci.
Le règlement s’effectue par chèque, espèces ou virement bancaire.
Une facture sera éditée à la demande du client.

Article 8 :
Engagements, obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à fournir :
- Un jeu de clés
- Le nom de la personne à contacter en cas d’urgence
- Le carnet de santé de l’animal
- Les coordonnées du vétérinaire de l’animal, le client m’autorisant cependant expressément à conduire l’animal chez un autre vétérinaire. 
- Une cage de transport
- Dans des quantités suffisantes la litière, nourriture, produits d’hygiène.

​

Le client s’engage :
- A ce que l’animal soit en bonne santé.
- A m’avertir si une tierce personne est en possession d’un jeu de clé. Également si elle est amenée à se rendre au domicile du client durant la prestation.
- A m’avertir en cas de maladie, si des traitements sont à donnés.

Les frais vétérinaires seront à la charge du client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.
Le client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.

Article 9 : 
Annulation, retour anticipé ou prolongation de la prestation

En cas d’annulation de la prestation par le client avant et pendant la pré visite, aucune prestation ne sera facturée.

En cas de retour anticipé, le client s’engage à m’en informer le plus tôt possible. La prestation reste due dans son intégralité, aucun remboursement, ni avoir ne seront effectués.

En cas de poursuite de la prestation, le client s’engage à m’en informer le plus tôt possible. La prestation sera facturée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial.

En cas d’annulation de la prestation par Féline & cie entre la pré visite et avant le début de de la garde, le montant versé sera remboursé dans son intégralité.

Article 10 :
Remise et restitution des clés

La remise des clés se fait tant que possible lors de la pré visite. Dans le cas contraire, le client facilitera la remise des clés en main propre ou par l’intermédiaire avant le début de la prestation, dans un délais en accord avec le Pet Sitter.

La restitution des clés se fera soit en main propre, soit dans la boîte aux lettres selon la convenance du client après la fin de la prestation.

Article 11 : 
Propriété intellectuelle

Féline & cie demandera au client l’autorisation de prendre des photos des animaux gardés afin de les diffuser sur sa page professionnelle, comme références pour sa promotion commerciale.

En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur le site. En cas d’autorisation, Féline & cie ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.

Article 12 :
Assurances et responsabilités

Mélanie Gorret déclare avoir souscrit à une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile.

​

Mélanie Gorret ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client.

Mélanie Gorret décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l'extérieur ou en cas de mort naturelle.

L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical de l’animal, Mélanie Gorret s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par la vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

Mélanie Gorret s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne seront utilisés. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé. Le client ne pourra en aucun cas tenir Mélanie Gorret responsable en cas de perte ou de vol des clés remises dans le cadre de la prestation.

Article 13 :
Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Féline & cie et le client sont soumis au tribunal compétent statuant en droit français.